Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 15 février 2026

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Astuce Crédit SRL, courtier en assurances agréé FSMA (numéro d'agréation FSMA : BE0871.666.249), collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles dans le cadre de l'exploitation du site web monassurancedeces.be et de ses services de courtage en assurances obsèques DELA.
Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable en matière de protection des données.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :`

Astuce Crédit SRL

• Numéro d'entreprise : BE0871.666.249
• Agréation FSMA : BE0871.666.249
• Adresse : Siège social enregistré au RPM de Liège - Division Huy
• E-mail : support@monassurancedeces.be
• Téléphone : +32 85 600 431

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Vincent Lepage - Contact : support@monassurancedeces.be

Dans le cadre de nos activités de courtage, nous collectons les catégories de données personnelles suivantes :

2.1. Données d'identification et de contact

• Prénom et nom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone mobile (GSM)
• Adresse complète (rue, numéro, boîte, code postal, localité)

2.2. Données relatives au projet d'assurance

• Capital souhaité (montant de la couverture)
• Mode de versement des primes souhaité (mensuel, annuel, prime unique)
• Date de naissance
• Raisons de souscription à l'assurance obsèques

2.3. Données de santé (catégorie particulière)

Conformément à l'article 9 du RGPD, nous collectons des données relatives à votre état de santé :

• Évaluation globale de votre état de santé actuel (excellent, bon, moyen, problèmes de santé importants)

Base légale pour le traitement des données de santé : Ces données de santé sont collectées avec votre consentement explicite (article 9.2.a du RGPD) et sont nécessaires à l'exécution du contrat d'assurance (article 9.2.h du RGPD). Elles permettent à DELA d'évaluer le risque et d'établir une proposition tarifaire adaptée. Le traitement de ces données est également justifié par l'article 6 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui autorise les assureurs à collecter des données de santé pour l'évaluation du risque.

2.4. Données de navigation et cookies

• Adresse IP
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages consultées et durée de visite
• Source de référence (comment vous êtes arrivé sur notre site)
• Données collectées via Meta Pixel (Facebook)
• Données collectées via Google Ads

3.1. Fourniture de services de courtage en assurances

• Finalité : Traitement de votre demande de devis, analyse de vos besoins, établissement d'une proposition d'assurance DELA personnalisée, gestion de la relation client
• Base légale : Exécution des mesures précontractuelles et du contrat (article 6.1.b du RGPD)
• Durée de conservation : Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 10 ans après la fin du contrat conformément aux obligations légales en matière d'assurance

3.2. Conformité aux obligations légales et réglementaires

• Finalité : Respect des obligations imposées par la FSMA (Autorité des services et marchés financiers), lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformité fiscale
• Base légale : Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)
• Durée de conservation : Selon les délais légaux imposés par la législation applicable (minimum 10 ans)

3.3. Marketing et publicité ciblée

• Finalité : Diffusion de publicités personnalisées via Meta (Facebook/Instagram) et Google Ads, remarketing, analyse de l'efficacité des campagnes publicitaires
• Base légale : Consentement (article 6.1.a du RGPD), recueilli via le bandeau de consentement aux cookies
• Durée de conservation : Jusqu'au retrait de votre consentement ou pour une durée maximale de 13 mois (cookies)

3.4. Gestion de la relation client via CRM

• Finalité : Suivi de votre dossier, historique des échanges, amélioration de la qualité du service via Freshsales CRM
• Base légale : Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) - amélioration de nos services et gestion efficace de la relation client
• Durée de conservation : Pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 3 ans après le dernier contact

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivants :

4.1. DELA (compagnie d'assurances)

En tant que courtier en assurances, nous transmettons vos données personnelles (y compris les données de santé) à DELA afin qu'elle puisse établir votre devis d'assurance obsèques et, le cas échéant, gérer votre contrat. DELA agit en tant que responsable du traitement distinct pour les données que nous lui transmettons.

4.2. Prestataires de services techniques

• Freshsales (CRM) : pour la gestion de la relation client - sous-traitant agissant sous nos instructions
• Meta (Facebook) : pour la diffusion de publicités ciblées via Meta Pixel
• Google (Google Ads) : pour la diffusion de publicités ciblées et le remarketing

4.3. Autorités et organismes de contrôle

Nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux autorités compétentes (FSMA, SPF Économie, autorités fiscales...) dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires.

Certains de nos prestataires de services (notamment Meta et Google) peuvent transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Garanties mises en place : Ces transferts sont encadrés par des mécanismes de protection appropriés conformes au RGPD, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et/ou l'adhésion des destinataires au Data Privacy Framework UE-États-Unis pour les transferts vers les États-Unis.

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties ou des informations sur le lieu où elles ont été mises à disposition en contactant notre DPO à l'adresse support@monassurancedeces.be.

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données contractuelles : pendant toute la durée du contrat d'assurance, puis 10 ans après sa fin (conformément aux obligations légales en matière d'assurance)
• Demandes de devis non abouties : 3 ans à compter de la demande
• Données CRM : pendant la durée de la relation commerciale, puis 3 ans après le dernier contact
• Cookies et données de navigation : 13 mois maximum, sauf retrait du consentement avant ce délai
• Obligations légales : selon les délais imposés par la loi (minimum 10 ans pour les documents d'assurance)

Conformément au RGPD et à la législation belge, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

7.1. Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons vos données personnelles et, le cas échéant, d'accéder à ces données ainsi qu'à des informations sur leur traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, etc.).

7.2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.

7.3. Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certains cas (retrait du consentement, opposition au traitement, données collectées de manière illicite, etc.). Ce droit ne s'applique pas si nous devons conserver vos données pour respecter une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

7.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, etc.).

7.5. Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés.

7.6. Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est fondé sur notre intérêt légitime (par exemple, pour la prospection commerciale).

Opposition au marketing direct : Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale en cliquant sur le lien de désinscription présent dans nos communications ou en nous contactant directement.

7.7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement (notamment pour les cookies publicitaires et les données de santé), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

7.8. Droit de déposer une plainte

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD :

Autorité de protection des données (APD) - Belgique

• Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 2 274 48 00
• E-mail : contact@apd-gba.be
• Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

7.9. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : support@monassurancedeces.be
• Par téléphone : +32 85 600 431
• Par courrier postal : Astuce Crédit SRL, à l'attention du DPO, siège social enregistré au RPM de Liège - Division Huy

Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons de toute prolongation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Ces mesures incluent notamment :

• Cryptage des données sensibles (notamment les données de santé)
• Sécurisation de l'accès à nos systèmes par mots de passe robustes et authentification
• Limitation de l'accès aux données au strict personnel habilité
• Sauvegardes régulières des données
• Utilisation de protocoles sécurisés (HTTPS) pour les transmissions de données
• Clauses de confidentialité avec nos sous-traitants et prestataires

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9.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de collecter certaines informations vous concernant.

9.2. Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires

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Cookies publicitaires et de ciblage

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• Meta Pixel (Facebook) : permet de suivre vos interactions avec nos publicités sur Facebook et Instagram, de mesurer l'efficacité de nos campagnes et de vous proposer des publicités pertinentes
• Google Ads : permet de vous afficher des publicités ciblées sur le réseau Google (recherche, YouTube, sites partenaires) et de réaliser du remarketing
Ces cookies nécessitent votre consentement préalable.

9.3. Gestion de vos préférences cookies

Lors de votre première visite sur notre site, un bandeau de consentement vous permet de choisir les catégories de cookies que vous acceptez.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences :

• En cliquant sur le lien de gestion des cookies présent dans le pied de page de notre site
• En paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies (attention : cela peut affecter votre expérience de navigation)

Pour configurer votre navigateur :

• Chrome : Menu > Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies et autres données de sites
• Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité > Cookies et données de sites
• Safari : Préférences > Confidentialité > Cookies et données de sites web
• Edge : Menu > Paramètres > Cookies et autorisations de site > Cookies et données de site

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs. Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous constatez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter immédiatement à support@monassurancedeces.be afin que nous puissions supprimer ces informations.

Nous n'utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. Les outils publicitaires (Meta Pixel, Google Ads) peuvent utiliser des algorithmes pour cibler les publicités, mais ces processus n'ont pas d'effet juridique et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres cookies.

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, notamment pour nous conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un avis visible sur notre site web ou par email (si nous disposons de votre adresse). La date de dernière mise à jour figurant en haut de ce document vous permet d'identifier la version en vigueur.

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

Notre Délégué à la Protection des Données (DPO)

• Vincent Lepage
• Email : support@monassurancedeces.be
• Téléphone : +32 85 600 431
• Adresse : Astuce Crédit SRL, siège social enregistré au RPM de Liège - Division Huy

Notre service client

• E-mail : support@monassurancedeces.be
• Téléphone : +32 85 600 431

14.1. Service de médiation

En cas de litige concernant nos services d'assurance, vous pouvez contacter le service de médiation compétent :

Ombudsman des Assurances

• Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 2 547 58 71
• E-mail : info@ombudsman.as
• Site web : https://www.ombudsman.as

14.2. Autorité de surveillance

Nos activités de courtage en assurances sont soumises à la surveillance de :

FSMA - Autorité des services et marchés financiers

• Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
• Site web : https://www.fsma.be
• Contact : disponible sur le site web de la FSMA

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Cette politique de confidentialité a été rédigée en conformité avec le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la législation belge applicable en matière de protection des données personnelles.

Document établi le 15 février 2026 pour Astuce Crédit SRL - monassurancedeces.be

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N° agréation : BE0871.666.249 | RPM : Tribunal de Liège – Division Huy | Belfius : BE95 0689 4620 9058

Autorité de surveillance : SPF Economie | Autorité des services et marchés financiers : FSMA

Service de médiation en assurance : Ombudsman | Politique de confidentialité